Charte éditoriale de publication sur le site administratif du LPI
Cette charte s’applique à tous les rédacteurs habilités à diffuser des articles, photographies ou autres documents sur le présent site. Elle devra être respectée pour recevoir l’autorisation de diffusion sur le serveur.
I - Dispositions légales applicables aux productions
I.1. Droits d’auteurs
Les droits d’auteurs (moraux et patrimoniaux) appartiennent à chaque auteur ou groupe d’auteurs.
Quelques extraits du Code de la propriété intellectuelle
- Art. L.122-4 : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite".
- Quelques rares cas limitent la portée de cet article : Art. L.122-5 : "... lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire
- Les représentations privées, gratuites... dans le cadre du cercle de famille ;
- Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé ;
- Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
- a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.
- b) les revues de presse...
I.2. Droit au respect de la vie privée
Art. 9 du code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée."
"... Toute personne peut interdire la reproduction de ses traits..." ;
"... C’est à celui qui reproduit l’image d’apporter la preuve de l’autorisation et il ne suffit pas d’avoir acquis les droits du photographe..."
S’agissant des mineurs, ce droit à l’image mais aussi de façon plus générale au respect de sa personne, est d’application stricte.
Le non respect de cette protection est sanctionné par les articles 226-1 à 226-7 du code pénal : 226-1 : "Est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui".
- en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
- en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
"...Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces infractions".
I.3. Régime spécial de la responsabilité éditoriale
Les infractions sur la liberté de la presse - loi du 29 juillet 1881 - ont été étendues aux services de communication audiovisuelle. Il s’agit des délits "contre les personnes et chefs d’Etat, la chose publique, les provocations aux crimes et délits et la diffusion de publications interdites". Ces délits couvrent le domaine des messages de nature diffamatoire ou discriminatoire, d’incitation à la violence sous toutes ses formes.
II. La validation éditoriale
II.1. Validation rédactionnelle (le cas échéant)
Chaque auteur qui agit au nom d’une association (ou autre organisation) se doit d’avoir l’aval des personnes responsables de cette association avant la publication d’un article.
II.2. Validation technique par le webmestre
Les articles, photographies et autres documents devront respecter les recommandations techniques édictées sur ce site pour pouvoir être publiés.
II.3. Validation éditoriale
Le comité éditorial du site pourra à tout moment, demander que soit revu un document qui pourrait contrevenir aux principes de la charte. Tout manquement répété à ces règles pourrait aller jusqu’au retrait d’autorisation de publier.
Le comité se réserve le droit d’apporter des modifications mineures portant sur l’orthographe, le respect des règles de grammaire sans en avertir l’auteur.
Si vous décidez de diffuser des photographies d’élèves mineurs, individuelles ou en groupe, et que ces élèves sont identifiables vous devez au préalable obtenir l’autorisation écrite des l’élèves et des tuteurs ou parents.
De même, si vous décidez de diffuser des photographies de personnes majeures et que ces personnes sont identifiables vous devez en général obtenir leurs autorisations écrites.
III. Quelques précisions
III.1. Vérifiabilité de l’information
Les auteurs des articles doivent permettre la vérification des propos tenus.
Les références des personnes citées sont exigées. Toute référence documentaire doit être citée : auteurs, sources, ...
III.2. Cas des interviews, témoignages, ...
Les interviews et témoignages doivent être recueillis en toute connaissance de la finalité de l’article par l’interviewé(e).
Si la personne n’a pas autorité à donner un témoignage qui engage son organisation (association, ...), cela doit être précisé.
Les interviewé(e)s ont droit à la relecture de leur témoignage avant publication. Cependant, toute modification doit être réalisée avec l’accord de l’auteur. Une fois publiés, les témoignages ne peuvent être changés.
III.3. Indépendance du rédacteur
Il est demandé au rédacteur d’essayer d’être le plus objectif possible. Les articles relevant du prosélytisme, du panégyrisme, de la diffamation, ou de la critique non constructive sont systématiquement refusés.